top of page

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées


Rassemblement à Paris


La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est un traité de l'Organisation des Nations unies réprimant la disparition forcée en tant que crime contre l'humanité. Elle est adoptée le 20 décembre 2006 et entre en vigueur le 23 décembre 2010 avec la ratification du 20e État partie, l'Irak. En février 2022, 67 pays l'avaient ratifiée.



Chaque année des dizaines de milliers de personnes disparaissent dans le monde, victimes de purge d’Etat et de régimes totalitaires. Pour les familles, l’incertitude quant au sort de leurs proches constituent une souffrance intolérable.

Depuis 2011, les disparitions forcées se multiplient en Syrie. En Corée du Nord, on estime à 200 000 le nombre de personnes présumées victimes d’enlèvements et de disparitions forcées.

Il est donc crucial que la communauté internationale reste mobilisée dans la lutte contre cette pratique.


L'association SOS DISPARUS, a organisé une conférence/débat sous le thème du "12ème anniversaire de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées", dans ses locaux à Alger, en présence des familles de disparu(e)s en Algérie, de Me Mostefa Bouchachi et des militants des droits Humains dont certains journalistes engagés dans la promotion des droits Humains en Algérie.


Me Emmanuel Decaux, professeur émérite en droit public, quant à lui, a intervenu depuis Paris, par vidéo enregistrée.


Ce dernier a insisté sur l'importance que chaque Etat ratifie cette convention afin de prévenir et punir toute disparition forcée et d'apporter Vérité et Justice aux familles de disparus.


En effet, l'article 2 définit la disparition forcée comme « l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve ».


L'article 24 définit la « victime » comme la personne disparue et toute personne physique ayant subi un préjudice du fait d'une disparition forcée.


On demande de garantir à la victime d'une disparition forcée le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée rapidement, équitablement et de manière adéquate (section 4).


Le droit d'obtenir réparation couvre aussi les dommages matériels et moraux ainsi que le cas échéant, d'autres formes de réparations telles que:

1/ la restitution,

3/ la satisfaction, y compris le rétablissement de la dignité et de réparation, d) des garanties de non-répétition.



Pour la vérification de la mise en œuvre des dispositions prévues par la Convention, celle-ci prévoit l’institution d’un Comité des disparitions forcées. Les États parties s’engagent à remettre régulièrement à ce Comité un rapport concernant les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention.


La Convention est l'un des traités obligeant les États à poursuivre ou extrader les suspects se trouvant sous leur juridiction en application de la compétence universelle obligatoire (articles 9 et 11).


Algérie a signé la Convention le 6 février 2007, mais ne l'a jamais ratifiée.



La Rédaction


10 vues

Comentarios


bottom of page