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Kaddour Chouicha adresse une lettre ouverte au ministre de la justice et au procureur général

Dans le cadre du procès prévu le 15 juin prochain, au niveau du tribunal criminel de première instance de Dar Albeida, où seront jugés, Jamila Loukil, Saïd Boudour et Kaddour Chouicha, ce dernier a adressé une lettre ouverte au Ministre de la justice et au Procureur Général, afin de les informer ainsi que l'opinion publique et internationale des atteintes à leurs droits à une réelle défense.


L'auteur de la lettre rendue publique, indique par la même occasion qu'une copie a été adressée au responsable du service des représailles de l’ONU. Aux rapporteurs spéciaux, et au directeur du Bureau international du Travail (BIT).


Pour rappel, les trois prévenus poursuivis par l'article 87 bis du code pénal, sont sous contrôle judiciaire depuis maintenant deux ans.



Le militant des droits humains, Kaddour Chouicha, tient à informer l’opinion publique, nationale et internationale qu’il y a des points qui doivent être soulignés et qui portent atteinte à leurs droits à une réelle défense.


« Nous avons été mis en cause dans des affaires criminelles, le 28 avril 2021, à travers les accusations portés par une seule personne , en l’occurrence Mr Yasser ROUIBAH, qui a affirmé devant le procureur de la république à ORAN, du pôle anti-terroriste, devant le juge d’instruction à Oran ainsi que devant le juge d’instruction à Alger (tribunal de Sidi M’Hamed) qu’il a été forcé de signer le procès-verbal contenant ces accusations alors qu’il était à terre.


Nous sommes trois, mon épouse Jamila LOUKIL, Said BOUDOUR et moi-même, parmi les accusés, à avoir été adhérents à la ligue Algérienne de défense des droits de l’homme (LADDH) avant que le tribunal administratif d’Alger prononce sa dissolution et c’est le réel motif de cette accusation en plus du fait que j’ai toujours utilisé les conventions ratifiées par l’Algérie pour prendre contact avec les instances qui dépendent de l’ONU, que ce soit le conseil des droits de l’homme, le bureau international de travail ou le comité de défense des travailleurs migrants et de leur famille ou les rapporteurs spéciaux.


Le juge d’instruction d’Oran avait alors décidé de la liberté provisoire pour mon épouse et moi et du contrôle judiciaire pour Saïd BOUDOUR vu l’inconsistance du dossier.

Le dossier ayant été déplacé au niveau du pôle anti-terroriste du tribunal de Sidi M’Hamed nous avons dû attendre jusqu’au mois de septembre 2022 pour être entendu par le juge d’instruction de ce tribunal. J’avais alors signalé au juge d’instruction que ces accusations qu’elles soient d’ordre criminelles ou délictuelles sont sans fondement.


Notamment celle qui a trait à notre supposée appartenance à l’organisation Rachad car j’avais déposé plainte contre deux journaux, EL NAHAR et El Hayat, le 14-01-2020 car ils avaient, tous deux, fait paraitre des articles qui stipulaient que lors de mon premier procès qui date du 10-12-2019, l’organisation citée Rachad et son responsable étaient eux aussi cités dans la même affaire et condamnés avec moi, ce qui n’est qu’un mensonge. La plainte précise justement que je démens toute appartenance à cette organisation.


Connaissant le rôle que joue ces deux journaux et la protection dont ils jouissent j’avais déposé ces plaintes car je soupçonnais une manœuvre.


Malheureusement cela s’est confirmé car ni le juge, président de séance lors de ce procès, n’avait réagi à ce mensonge ni le procureur de la république devant qui j’avais déposé ces plaintes.


Ce n’est pas les seuls problèmes que l’on a rencontrés car nos avocats avaient refusé de plaider lorsque la chambre d’accusation d’Oran avait siégé en date du 08-06-2021 suite à l’appel fait par le procureur car le dossier ne leur a pas été remis malgré leur insistance et malgré la loi.


De plus lorsque la chambre d’accusation d’Alger, en date du 07-12-2022 a siégé les avocats n’ont pas eu en leur possession l’ordonnance du juge d’instruction alors que cette dernière devait être finalisée pour que la chambre d’accusation puisse siéger.


Même lorsque l’arrêt de la chambre d’accusation du 07-12-2022 a été remis aux avocats, au courant du mois de mai, c’est toujours sans l’ordonnance du juge d’instruction d’Alger et ce n’est que plus tard, vers le début du mois de juin que cette ordonnance a pu être disponible.


Il nous faut signaler que avons été destinataire mon épouse et moi-même ,chacun, d’une pièce délivrée par le parquet d’Alger, en date du 21-11-2022, qui stipule que la chambre d’accusation d’Alger va siéger suite à l’appel fait par le représentant du parquet contre l’ordonnance du juge d’instruction portant non-lieu.


Ces deux pièces nous ont conduit, l’un de nos avocats et moi-même, dès réception de l’ordonnance du juge d’instruction d’Alger, à étudier la teneur de cette ordonnance et nous avons pu constater plusieurs anomalies :

En premier lieu le juge d’instruction d’Alger parle de plaintes que j’ai déposé de manière générale sans citer le fait qu’elle concerne justement les journaux qui ont voulu participer à une manœuvre tendant à faire croire que nous sommes adhérents à l’organisation citée ; scénario déjà prévu en janvier 2020 et répété en avril 2021.


En deuxième lieu il est ajoutée une accusation contre mon épouse qui est accusée de vouloir participer à une réunion pour désigner le représentant de l’Ouest de cette organisation alors que dans tous les procès-verbaux, même ceux de Rouibah Yasser, cela n’est pas porté donc c’est une accusation gratuite qui a été ajoutée en cours de route sans aucun fondement.


De même, je considère que le fait de faire dire à Mr YAHYAOUI que c’est moi qui payait les avocats avec de l’argent obtenu de l’étranger est considéré comme un dépassement clair des prérogatives du juge d’instruction, car dans tous les propos tenus par Mr YAHYAOUI devant les deux juges d’instruction il a affirmé que les avocats interviennent sans contrepartie financière car ils et elles sont volontaires.


Je n’ai fait que solliciter les avocats et les mettre en contact avec Mr YAHYAOUI en ma qualité de défenseur des droits humains.

Pour tout cela je vous demande Messieurs en diligentant une enquête pour faire en sorte que les dépassements cités soient punis surtout que la chambre d’accusation n’a fait que reprendre l’ordonnance du juge d’instruction qui, elle, n’a pas été conforme à ce que prévoit l’éthique et la règlementation. Je refuse que soit monté tout un scénario sans liaison avec la réalité pour nous faire condamner arbitrairement.»



La rédaction

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