France: Le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté via l'article 49.3, le 22 décembre 2023. Si le budget agricole est en hausse, des rallonges budgétaires pour l'agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales ont été supprimées. Elle acte surtout une stagnation de l’aide publique au développement dont l’augmentation était pourtant un engagement du Gouvernement, inscrit dans la loi, afin de lutter contre la pauvreté et les inégalités mondiales.
La loi de finances 2024 a été définitivement adoptée à l'Assemblée nationale le 22 décembre. Au 1er janvier 2024, le montant du Smic s'élèvera à 1 766,92 € bruts par mois, soit 1 398,69 € nets pour 35 heures hebdomadaires. Il s'agit d'une hausse de 1,13 %.
Cependant, sur le volet droits humains, le budget pour 2024, adopté le 22 décembre, « emprunte cependant un tout autre chemin. Celui d’une stagnation des moyens, en contradiction avec la loi et en décalage avec un contexte international de multiplication des crises et d’accroissement de la pauvreté, depuis la crise du Covid-19.», indique la Coordination Sud, qui appelle à « un maintien de l’objectif de 0,7 % à 2025 et à une augmentation continue des budgets de l’aide publique au développement.» Un objectif réaliste et atteignable pour répondre aux défis du développement, comme l’ont déjà montré plusieurs pays parmi lesquels le Danemark, l’Allemagne, le Luxembourg, la Suède, et la Norvège.
La loi du 4 août 2021, loi de programmation et d’orientation de la politique française de développement solidaire, a reconnu que la France devait prendre sa part dans l’APD en y attribuant une petite part de son revenu national, à travers l’objectif du 0,7 % pour 2025.
Les parlementaires et les ONG ont proposé de nouvelles ressources pour financer cet engagement, notamment à travers un renforcement de la taxe sur les transactions financières.
Une proposition adoptée en commission des finances à l’Assemblée nationale, mais qui n’a pas été retenue par le Gouvernement lors du recours au 49.3.
Pourtant, la taxe sur les transactions financières, tel que rappelé par le Président de la République à l’occasion du Sommet pour un nouveau pacte financier et lors de la COP28, est un instrument efficace de financement de la solidarité internationale. C’est une mesure quasi indolore pour les marchés financiers et dont on connait le fort potentiel.
C’est pourquoi elle devrait être renforcée à travers une élévation de son taux, de 0,3 % à 0,5 %, et de son assiette, en affectant 100 % de ses recettes au Fonds de solidarité pour le développement.
Le budget pour 2024 n’est donc pas à la hauteur des engagements de la France pour la solidarité internationale.
Coordination SUD (une coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale. Fondée en 1994 sous le statut d’association loi 1901, elle rassemble aujourd’hui 182 ONG françaises travaillant dans la solidarité internationale), demande le respect de cette loi, adoptée à l’unanimité des groupes politiques, de sa trajectoire et de ses engagements.
La loi de finances est l'acte juridique qui prévoit et autorise le budget de l'État. Elle détermine, pour un exercice correspondant à l'année civile, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte (LOLF, article 1er).
La rédaction
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