Exécution des peines capitales : le gouvernement recule à demi-mot

Transmis à l'Assemblée populaire nationale, le texte qui doit mettre fin, pour certains crimes, au moratoire sur les exécutions observé depuis 1993 retient trois infractions. Pour les incendies de biens autres que les forêts et les champs, il pose des conditions absentes de l'annonce du 30 août. Le trafic de drogue, évoqué par le garde des Sceaux, n'y figure pas.

Le gouvernement a bouclé en moins d'un mois le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. Le ministre de la Justice, Lotfi Boudjemaa, l'a présenté le 21 septembre devant la commission des affaires juridiques et administratives de l'APN. Selon le document en qurestion, trois crimes exposeront désormais leurs auteurs à la peine capitale avec exécution. Le premier est l'incendie volontaire de forêts, de bois ou de champs. Le deuxième est l'incendie volontaire de biens publics ou privés, sous conditions. Le troisième est l'enlèvement d'un enfant accompagné de torture, d'agression sexuelle ou de mutilation. Dans ces trois cas, le condamné ne pourra pas bénéficier des circonstances atténuantes prévues par le code.

La commande politique était pourtant plus large. Le 30 août, au lendemain des incendies meurtriers de la fin de l'été, le président Abdelmadjid Tebboune avait donné au ministre de la Justice jusqu'au 15 septembre pour réviser le code pénal. Il visait sans distinction les personnes impliquées dans le déclenchement volontaire d'incendies, avec exécution une fois les voies de recours épuisées. Sur les feux de forêt, le texte va au bout de cette logique. La législation actuelle ne prévoit la peine de mort pour l'incendie volontaire que s'il a causé la mort d'autrui, rappelle Amnesty International. Le projet supprime ce préalable pour les forêts et les champs, qu'il y ait des victimes ou non.

Le recul se lit au deuxième point. Hors espaces forestiers et agricoles, l'incendie d'un bien ne devient passible de l'exécution que s'il est commis à l'instigation ou au profit d'un État ou d'une partie étrangère, dans le cadre de la trahison, de l'intelligence avec l'ennemi ou d'un groupe criminel organisé. Il l'est aussi lorsque les faits visent la sécurité et l'ordre publics, l'unité nationale, la stabilité des institutions ou l'économie nationale, ou qu'ils causent des dégâts à l'environnement et aux ressources forestières, animales ou agricoles. Celui qui brûle une maison ou un entrepôt pour un mobile personnel échappe donc, en principe, au nouveau régime. Le filtre reste toutefois poreux. Des notions comme « l'économie nationale » ou « l'équilibre écologique » offrent au juge une marge d'appréciation considérable, et la portée réelle de la restriction se jouera dans les prétoires.

Le second écart concerne le discours ministériel. Le 22 septembre à Oran, au lendemain de son passage devant la commission, Lotfi Boudjemaa affirmait que « la peine de mort sera appliquée à la lettre ». Il parlait alors de la lutte contre le trafic de stupéfiants, laissant entendre que les narcotrafiquants seraient concernés. Le texte transmis aux députés n'en dit rien. Pour le rapt d'enfants, la rédaction ne vise pas l'enlèvement seul. Elle l'associe à des sévices, torture, violences sexuelles ou mutilation, et restreint ainsi le champ par rapport à la formule générale de « ravisseurs d'enfants » reprise dans la communication officielle.

« Il y aura exécution », avait lancé Abdelmadjid Tebboune le 30 août. Quatre semaines plus tard, le texte censé traduire cette promesse laisse au juge le soin de dire si un incendie menace « l'économie nationale », et au chef de l'État celui d'accorder ou non sa grâce.

Khaled ROUABAH