Le journal officiel n°67 du 18 octobre 2023 a publié sept décrets présidentiels qui restreignent l’activité syndicale d’une manière drastique. Ces textes annulent de facto la loi sur la liberté syndicale n°90-11 du 21 avril 1990, qui garantissait le droit des travailleurs à s’organiser librement.
Depuis 1990, l’activité syndicale a été grignotée peu à peu par les différents gouvernements qui se sont succédés, jusqu’à ces derniers décrets qui l’ont vidé complètement.
Les décrets présidentiels publiés au journal officiel suppriment le droit de grève dans de nombreux secteurs du monde du travail et dans d’autres activités, un service minimum représentant 30 % du personnel doit être garanti.
Les syndicats autonomes, qui avaient dénoncé ces textes dès l’avant-projet, n’ont pas été écoutés par le gouvernement. Ils estiment que ces décrets portent atteinte au droit constitutionnel de grève et à la liberté syndicale. Ils demandent leur abrogation immédiate et le respect du dialogue social.
Selon le décret, les secteurs concernés par l’interdiction de recourir à la grève sont les domaines de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que les secteurs stratégiques et sensibles, en termes de souveraineté ou de maintien des services essentiels d’intérêt vital pour la nation.
Les secteurs interdits comprennent notamment les services de la justice, de l’intérieur, de la Protection civile, des affaires étrangères, des finances, des affaires religieuses, de l’énergie, des transports, de l’agriculture, de l’éducation et de la formation et de l’enseignement professionnels.
Le décret interdit le droit de grève à certains personnels et fonctions, y compris les directeurs d’établissements publics de l’éducation nationale, le personnel d’inspection, les magistrats, les fonctionnaires nommés par décret ou en poste à l’étranger, les personnels des services de sécurité, les agents de la Protection civile, les agents des douanes, l’administration pénitentiaire, les imams des mosquées, les contrôleurs de la navigation aérienne et maritime, et les personnels des établissements comprenant des installations sensibles et stratégiques.
Yacine M
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