Réforme du Code pénal : l’ONU met en garde Alger contre un recul du droit à la vie
Deux rapporteurs spéciaux des Nations unies ont adressé aux autorités algériennes une communication officielle mettant en cause la réforme du Code pénal présentée à l’automne 2026. Tout en reconnaissant la gravité des incendies meurtriers qui ont ravagé plusieurs régions du pays et la nécessité pour l’État de protéger la population, ils estiment que le projet franchit plusieurs lignes rouges du droit international et contredit les engagements que l’Algérie a elle‑même acceptés.
Pour les experts, l’enjeu dépasse largement le débat interne sur la peine capitale. Reprendre les exécutions après plus de trente ans de moratoire et étendre la peine de mort à des infractions ne comportant pas d’homicide intentionnel violeraient les limites posées par l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’inclusion des incendies volontaires, de leur instigation ou financement, ainsi que de certains crimes contre les enfants, s’écarte de la notion de « crimes les plus graves », que le droit international restreint strictement aux homicides intentionnels. Même les actes les plus odieux, rappellent-ils, ne peuvent justifier la peine capitale s’ils n’ont pas entraîné volontairement la mort d’autrui.
« Nous exprimons notre profonde solidarité avec les victimes et leurs familles. La protection de la population et l’établissement des responsabilités constituent des obligations essentielles de l’État, dont la mise en œuvre doit respecter les droits humains », indique le communiqué.
Les rapporteurs s’inquiètent également de la rédaction du projet, qu’ils jugent « excessivement large ». En visant non seulement les auteurs directs mais aussi ceux qui « encouragent », « facilitent » ou « participent », le texte pourrait diluer la responsabilité pénale et exposer à des sanctions extrêmes des individus dont l’implication serait indirecte ou périphérique. L’inclusion explicite des réseaux sociaux renforce leurs préoccupations : dans un contexte de surveillance numérique croissante, un commentaire ou un partage d’information pourrait être interprété comme une incitation criminelle, au détriment de la liberté d’expression.
La communication pointe également les déclarations du président Abdelmadjid Tebboune et de plusieurs membres du gouvernement annonçant l’application prochaine de la peine de mort alors que les enquêtes n’étaient pas encore achevées. Pour les rapporteurs, de telles prises de position risquent d’être perçues comme une pression directe sur l’appareil judiciaire, dans un domaine où l’irréversibilité de la sanction impose une indépendance totale. Ils insistent sur la nécessité de garantir des enquêtes menées de façon impartiale, approfondie et strictement conforme aux standards internationaux, sans interférences politiques ni conclusions prématurées. Les experts rappellent enfin que la séparation entre décision politique et décision judiciaire constitue un principe essentiel, d’autant plus crucial lorsque la peine encourue est la plus extrême.
« L’Algérie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques depuis le 12 septembre 1989. L’article 6 du Pacte protège le droit à la vie et interdit toute privation arbitraire de la vie. », rappellent les rapporteurs spéciaux.
Au-delà du cas algérien, les rapporteurs replacent leur analyse dans une dynamique internationale : la peine de mort est désormais considérée par les mécanismes onusiens comme incompatible avec la dignité humaine et l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La tendance mondiale est à l’abolition, et la reprise des exécutions en Algérie serait perçue comme un recul majeur, à rebours des évolutions observées dans la plupart des régions du monde.
« Nous rappelons que l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolue et non susceptible de dérogation, conformément aux articles 4, paragraphe 2, et 7 du Pacte et aux articles 2 et 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.»
Leur conclusion est sans ambiguïté : la recherche de justice pour les victimes ne peut justifier ni la reprise des exécutions après trois décennies de moratoire, ni l’élargissement de la peine capitale à des infractions qui n’impliquent pas un homicide intentionnel. Les rapporteurs appellent l’Algérie à maintenir son moratoire, à commuer les condamnations existantes et à engager un processus d’abolition, estimant que la protection du droit à la vie doit rester au-dessus de toute logique de durcissement pénal, même dans les circonstances les plus dramatiques.
Le communiqué en piece jointe :
Nadia B
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