France: le Conseil constitutionnel torpille encore la politique d'immigration

Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 mai une disposition autorisant la rétention administrative de demandeurs d'asile sans procédure d'éloignement en cours. Cette nouvelle invalidation s'ajoute aux 35 articles déjà supprimés de la loi immigration de janvier 2024.

« Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques », proclame l'article 33 de la Convention de Genève de 1951. Ce principe fondamental de non-refoulement vient de trouver un nouvel écho dans la décision du Conseil constitutionnel du 23 mai, qui a censuré une disposition permettant de placer en rétention administrative un demandeur d'asile menaçant l'ordre public, même sans procédure d'éloignement en cours.

Cette décision représente une petite victoire pour les défenseurs des droits humains, qui voient dans cette censure la préservation d'un principe fondamental : l'impossibilité de priver quelqu'un de liberté sans justification procédurale solide. En invoquant l'article 66 de la Constitution, les Sages ont réaffirmé que la liberté individuelle ne peut être entravée de manière arbitraire, même au nom de considérations sécuritaires.

La mesure censurée autorisait l'administration à placer en rétention des personnes dont l'éloignement n'était pas imminent, créant une situation de détention préventive sans horizon de sortie défini. Cette pratique soulevait des interrogations légitimes au regard des standards internationaux en matière de droits humains, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui exige que toute privation de liberté soit justifiée et proportionnée.

Une loi progressivement vidée de sa substance

Cette nouvelle censure s'ajoute à une série impressionnante d'invalidations qui ont frappé la loi immigration depuis sa promulgation en janvier 2024. Trente-cinq articles avaient déjà été supprimés lors du contrôle a priori, touchant des dispositions comme la modulation de l'aide médicale de l'État, le conditionnement des aides sociales ou encore les quotas migratoires.

Cette accumulation de censures révèle une tension structurelle entre les ambitions sécuritaires du législateur et les exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux. Chaque tentative de durcissement de la politique migratoire se heurte aux garde-fous constitutionnels, créant un cycle répétitif d'adoption puis de démantèlement partiel des textes. Le président Emmanuel Macron a lui-même reconnu cette situation lors de son intervention télévisée du 13 mai, admettant que plusieurs décrets d'application manquaient encore à l'appel. 

Amine BAKIR