Peine de mort contre les incendiaires : la LADDH et des avocats dénoncent le projet de Tebboune

Deux ans après avoir voté à l'ONU en faveur d'un moratoire sur les exécutions, l'Algérie s'apprête à durcir la peine de mort contre les auteurs d'incendies volontaires. La Ligue algérienne des droits de l'Homme et plusieurs avocats dénoncent un recul, sur le principe comme sur les garanties de la défense.

Abdelmadjid Tebboune a tranché dimanche 30 août. Le Code pénal sera modifié avant le 15 septembre pour permettre l'exécution des auteurs d'incendies volontaires, y compris lorsque leur acte n'a fait aucune victime. « On réinstaure la condamnation à mort pour les pyromanes », a déclaré le président, qui a promis : « Il y aura exécution », une fois les recours épuisés.

L'annonce mérite d'être précisée avant d'être commentée. La peine capitale ne fait pas son entrée dans le droit algérien, elle y figure déjà pour l'incendie volontaire, à condition qu'il ait causé mort d'homme. Ce que change la réforme, c'est ce préalable. Demain, brûler une forêt suffira, sans qu'il faille en compter les morts.

C'est peut-être ce glissement qui a fait réagir le Comité de sauvegarde de la Ligue algérienne de défense des droits de l'Homme (CS-LADDH), dans une déclaration publiée le 1er septembre depuis Alger et Paris. Le comité commence par dire « sa tristesse et sa solidarité avec les victimes des récents incendies », avant de rappeler à qui de droit un vote que l'Algérie elle-même a soutenu. En décembre 2024, l'Algérie votait à l'ONU la résolution A/RES/79/179, qui « demande à tous les États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort ». Entre ce vote et l'annonce du 30 août, la contradiction n'a pas besoin d'être soulignée deux fois.

Le CS-LADDH ne mâche pas ses mots. « La gravité d'un crime ne saurait justifier le retour de l'État à l'exécution de la peine capitale, suspendue de fait depuis 1993 », écrit le comité, qui qualifie ce moratoire d'« acquis important qu'il serait extrêmement grave de remettre en cause ». La justice pénale, ajoute-t-il, « ne doit jamais être gouvernée par l'émotion, aussi légitime soit-elle ».

Chez les avocats, la critique change de registre mais pas d'intensité. Sur sa page Facebook, Me Haboul vise un article précis du code de procédure pénale, dans un message traduit ici de l'arabe : « Le code de procédure pénale, qui interdit le pourvoi en cassation contre la décision de renvoi devant la cour criminelle ainsi que l'exception de nullité des procédures devant cette juridiction, ne peut, en l'état du droit, garantir le droit à un procès équitable. Donc, non, non et non, au retour à l'exécution de la peine de mort. »

Amirouche Bakouri pointe un autre trou dans la procédure, celui de la garde à vue : « Non à l'application de la peine de mort, sans modification du code de procédure pénale et sans que l'avocat soit autorisé à assister à l'interrogatoire policier dès la première minute (c'est un minimum). » Ni l'un ni l'autre ne conteste frontalement le principe de la peine de mort. Tous deux posent la même condition, une réforme de la procédure avant toute extension de son champ d'application.

Le CS-LADDH, lui, va plus loin sur le terrain politique. Il rappelle que des personnes sont déjà arrêtées dans le cadre des enquêtes sur les incendies, et exige le respect de leur présomption d'innocence « au terme d'un procès équitable garantissant pleinement les droits de la défense ». Il appelle le président « à renoncer au rétablissement des exécutions » et le Parlement à ne pas toucher au moratoire de 1993. « Face à la mort, on ne propose pas la mort », conclut le comité. 

Khaled ROUABAH