Réforme du Code pénal : l’ONU met en garde Alger contre un recul du droit à la vie
Dernière mise à jour : 7 oct.
Deux rapporteurs spéciaux des Nations unies ont adressé aux autorités algériennes une communication officielle particulièrement critique concernant le projet de réforme du Code pénal présenté à l’automne 2026, qui prévoit l’extension de la peine de mort aux auteurs d’incendies volontaires ainsi qu’à certaines infractions commises contre des enfants. Tout en reconnaissant la gravité des drames ayant frappé plusieurs régions du pays et la nécessité pour l’État de protéger la population, les experts estiment que le texte soulève de sérieuses incompatibilités avec les engagements internationaux de l’Algérie et pourrait ouvrir la voie à une reprise des exécutions après plus de trois décennies de moratoire de fait.
La communication est signée par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et par la Rapporteuse spéciale sur la torture. Elle vise un projet de loi modifiant le Code pénal de 1966, présenté le 21 septembre devant la commission des affaires juridiques de l’Assemblée populaire nationale par le ministre de la Justice. Cette initiative législative s’inscrit dans le sillage des instructions données par le président Abdelmadjid Tebboune à la suite des incendies meurtriers ayant touché notamment Jijel, Béjaïa et Tizi Ouzou. Le 2 septembre, le Haut Conseil de sécurité avait appelé à « activer l’application de la peine de mort », avant que le Conseil des ministres ne réitère cette orientation quelques jours plus tard. Le ministre de la Justice aurait également affirmé publiquement que « la peine de mort sera appliquée ».
Pour les experts onusiens, l’enjeu dépasse largement le débat intérieur sur le durcissement pénal. Ils considèrent que la reprise des exécutions après plus de trente ans de suspension et l’extension du champ de la peine capitale à des infractions ne comportant pas nécessairement d’homicide intentionnel contreviendraient à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Algérie le 12 septembre 1989. Ce texte protège le droit à la vie et n’autorise la peine de mort, dans les États qui ne l’ont pas abolie, que pour les « crimes les plus graves ».
Or, rappellent les rapporteurs, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a constamment interprété cette notion de manière restrictive, en la limitant aux crimes impliquant un homicide intentionnel. Selon leur analyse, les nouveaux articles 395 bis et 396 bis 1 permettraient pourtant de prononcer une condamnation à mort même lorsqu’aucune personne n’est décédée à la suite de l’infraction. Plus encore, l’article 396 bis 2 étendrait cette peine à l’instigation, au financement ou à la participation à un acte criminel, sans exiger la preuve qu’un meurtre volontaire a été commis.
La même critique vise l’article 291, qui prévoit la peine capitale pour certains crimes commis contre des enfants, notamment l’enlèvement, les actes de torture, les agressions sexuelles ou les mutilations. Les experts soulignent que, aussi graves et odieux que soient ces actes, le droit international n’admet pas leur qualification automatique de « crimes les plus graves » lorsque la mort de la victime n’a pas été volontairement provoquée.
« Nous exprimons notre profonde solidarité avec les victimes et leurs familles. La protection de la population et l’établissement des responsabilités constituent des obligations essentielles de l’État, dont la mise en œuvre doit respecter les droits humains », écrivent les rapporteurs, qui insistent sur le fait que l’émotion suscitée par les incendies ou les violences ne saurait justifier une remise en cause des garanties fondamentales.
C’est cependant la rédaction même du projet qui suscite leurs inquiétudes les plus vives. Les termes retenus, tels que « encourager », « faciliter », « participer » ou encore « préparer », apparaissent particulièrement larges et susceptibles d’interprétations extensives. Selon les experts, ces formulations risquent de diluer les critères de responsabilité pénale et d’exposer à des sanctions extrêmement lourdes des personnes dont l’implication dans les faits serait indirecte, marginale ou contestable.
L’inclusion explicite des réseaux sociaux renforce encore ces préoccupations. Les rapporteurs relèvent qu’un commentaire, un partage de contenu ou une publication en ligne pourrait, selon l’interprétation retenue par les autorités, être assimilé à une forme d’encouragement ou de facilitation. Une telle approche pourrait affecter directement l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les experts rappellent que la gravité d’un sinistre ou d’un crime ne dispense pas l’État de respecter ses obligations en matière de libertés fondamentales.
La communication attire également l’attention sur l’article 396 bis 3 du projet, qui exclurait les circonstances atténuantes. Une telle disposition retirerait au juge toute possibilité d’individualiser la peine en fonction des circonstances de l’affaire ou du profil de l’accusé. Pour les mécanismes onusiens, cette automaticité reviendrait à instaurer une peine de mort obligatoire, pratique que le Comité des droits de l’homme assimile à une privation arbitraire de la vie et qui est considérée comme incompatible avec les exigences du Pacte.
Les experts s’alarment en outre des déclarations publiques annonçant l’application prochaine de la peine capitale alors même que les enquêtes relatives aux incendies demeuraient en cours. À leurs yeux, de telles prises de position peuvent être perçues comme une pression sur les magistrats et les juridictions appelées à connaître des affaires concernées. Ils rappellent que la présomption d’innocence et l’indépendance de la justice doivent être garanties avec une vigilance particulière lorsque la sanction encourue est irréversible.
« Nous rappelons que l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolue et non susceptible de dérogation, conformément aux articles 4, paragraphe 2, et 7 du Pacte et aux articles 2 et 16 de la Convention contre la torture », soulignent également les rapporteurs. Leur analyse s’inscrit dans une évolution plus large du droit international, au sein duquel la peine de mort est de plus en plus présentée comme incompatible avec la dignité humaine et avec l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La question de la non-rétroactivité constitue un autre point majeur de préoccupation. Les experts exigent l’adoption de dispositions transitoires claires afin qu’aucune personne ne puisse être condamnée à mort sur le fondement de règles entrées en vigueur après les faits qui lui sont reprochés. Ils demandent également des garanties précises concernant le respect du droit à un procès équitable dans toutes les procédures susceptibles d’aboutir à une condamnation capitale.
Les rapporteurs rappellent par ailleurs que le Comité des droits de l’homme considère comme contraire à l’objet et au but de l’article 6 toute mesure destinée à rendre à nouveau effectives les exécutions après une longue période de moratoire. Cette position est d’autant plus significative que l’Algérie n’a procédé à aucune exécution depuis 1993. En 2018 déjà, le Comité avait recommandé aux autorités algériennes de ne pas créer de nouvelles infractions passibles de la peine de mort, de commuer les condamnations existantes et d’engager un processus devant conduire à l’abolition.
Ils soulignent également que l’Algérie a soutenu la résolution 79/179 de l’Assemblée générale des Nations unies, laquelle encourage les États à maintenir les moratoires sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale. Une reprise effective de celles-ci apparaîtrait dès lors en contradiction avec les positions défendues par le pays dans les enceintes multilatérales.
Au-delà du seul volet répressif, les experts rappellent que la protection du droit à la vie implique aussi des obligations positives de prévention. À ce titre, ils estiment que les enquêtes sur les incendies devraient non seulement identifier d’éventuels responsables criminels, mais également examiner les défaillances qui auraient pu survenir dans les systèmes d’alerte, d’évacuation, de secours et de gestion de crise. Ils insistent également sur la nécessité d’associer les familles des victimes aux processus de vérité et de reddition de comptes.
Dans leur communication, les rapporteurs adressent enfin six questions détaillées au gouvernement algérien portant sur l’état exact du projet de loi, la portée juridique des instructions présidentielles et gouvernementales, les garanties de non-rétroactivité, le respect du procès équitable, le déroulement des enquêtes sur les incendies ainsi que les données statistiques relatives aux condamnations à mort prononcées dans le pays. Ils reconnaissent toutefois ne pas être en mesure de confirmer si le document examiné correspond à la version définitive soumise au Parlement.
Leur conclusion est sans ambiguïté. La recherche de justice pour les victimes des incendies et des crimes les plus graves ne saurait, selon eux, justifier ni la reprise des exécutions après plus de trente ans de moratoire, ni l’extension de la peine de mort à des infractions ne comportant pas un homicide intentionnel. Les experts appellent en conséquence les autorités algériennes à formaliser le moratoire existant, à cesser de prononcer de nouvelles condamnations capitales, à commuer celles déjà prononcées et à engager un processus d’abolition. Pour eux, la protection du droit à la vie doit demeurer un principe supérieur, même face aux tragédies les plus dramatiques et aux exigences sécuritaires les plus pressantes.
Le communiqué en piece jointe :
Nadia B et Amine B
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