Droit d’entrer dans son pays : la bataille judiciaire de Nassera Dutour arrive à son terme

La Cour administrative d’appel d’Alger rendra son jugement le 2 février sur le recours d’une militante des droits humains interdite d’entrée sur le territoire depuis juillet 2025.

L’affaire est entendue. La Cour administrative d’appel de Ben Aknoun, à Alger, a mis le dossier en délibéré après une audience d’une heure, lundi. Nassera Dutour, militante des droits humains et mère d’Amine Amrouche, disparu durant la décennie noire, attend de savoir si la justice annulera la décision administrative qui lui interdit, depuis le 30 juillet 2025, d’entrer en Algérie. Le jugement est attendu le 2 février.

Le ministère de l’Intérieur n’a envoyé personne. Aucun représentant, aucun mémoire en défense. Les quatre avocats de Mme Dutour – Mustapha Bouchachi, Abdelghani Badi, Zakaria Belharche et Aïda Safaa Dalal Aidoun – ont plaidé face à un siège vide. Une absence qui dure depuis cinq mois.

« Le ministère de l’Intérieur n’a fourni aucune réponse écrite ni justification légale au refus d’entrée opposé à ma cliente », a déclaré Me Bouchachi à Radio des sans voix. Le dossier a été enrôlé le 10 août 2025, le ministère notifié le 14 août. Depuis, rien. Nassera Dutour, née Yous, est pourtant citoyenne algérienne et détient un passeport en cours de validité. Aucun motif légal ne lui a été communiqué.

Pour la défense, le silence de l’administration viole la Constitution algérienne et les engagements internationaux du pays. Me Bouchachi pointe « l’absence totale de motivation et de débat contradictoire autour d’une décision aussi lourde de conséquences », qui remet en cause « les principes de légalité, de transparence administrative et de contrôle juridictionnel effectif ».

Dans leur communiqué du 19 janvier, les avocats rappellent que l’affaire engage les articles 49-1 et 54 de la Constitution, ainsi que l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce texte, ratifié par l’Algérie, encadre strictement toute restriction au droit d’entrer dans son pays. « En État de droit, une mesure empêchant une citoyenne d’entrer dans son propre pays ne peut être dissociée des exigences de légalité, de motivation, de débat contradictoire et de contrôle judiciaire », écrivent-ils.

Le collectif annonce qu’il continuera d’informer le public sur les étapes du contentieux et réaffirme sa détermination à user de toutes les voies de droit pour assurer le respect de la légalité et la protection des droits fondamentaux.​​​​​​​​​​​​​​​​