Le tribunal administratif de Bir Mourad Raïs prononce la dissolution du Cnapeste

Quatre mois après la requête du ministère du Travail, la justice administrative a tranché. Le jugement s'applique immédiatement, appel ou pas, et prive de toute existence légale un syndicat agréé depuis 2007.

Le tribunal administratif de Bir Mourad Raïs, à Alger, a prononcé la dissolution du Conseil national autonome du personnel enseignant du secteur ternaire de l'éducation, le Cnapeste, l'un des principaux syndicats du pays. Le jugement, rendu après plusieurs renvois successifs depuis l'introduction de la requête en mars, est assorti de l'exécution provisoire. En clair, la dissolution s'applique immédiatement, sans attendre l'issue d'un éventuel appel ou pourvoi. L'organisation, agréée depuis le 10 juillet 2007, cesse d'exister juridiquement sur la seule force de ce premier jugement.

La procédure remonte au 9 mars 2026. Ce jour-là, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, appuyé par celui de l'Éducation nationale, avait saisi la juridiction administrative d'une requête réclamant la dissolution du syndicat, la désignation d'un liquidateur pour ses biens et sa condamnation aux dépens. Deux griefs structuraient la demande. Le premier portait sur la non-conformité de la situation du Cnapeste avec la loi 23-02 relative à l'exercice du droit syndical, adoptée en 2023 pour refondre l'encadrement des organisations de travailleurs. Le second visait le défaut de représentativité, au regard des critères arrêtés par le ministère du Travail.

Sur ce dernier point, le terrain avait été préparé. Dès février 2025, la tutelle avait notifié au Cnapeste, comme à trois autres sydicats déclarés “non représentatifs”, la perte de cette qualité, en pleine grève cyclique dans les lycées et les collèges. Le syndicat contestait la mesure sur le fond comme sur la méthode. Dans ses communiqués successifs, il faisait valoir qu'il avait rempli l'ensemble de ses obligations procédurales de mise en conformité et que les mécanismes d'application des critères de représentativité n'avaient pas été clarifiés d'une manière qui justifie de lui retirer cette qualité.

Au-delà du droit, le Cnapeste a toujours lu cette procédure comme une entreprise de neutralisation. Ses assemblées générales dénonçaient une volonté de “jeter le discrédit” sur sa légitimité, sur fond de ce qu'il qualifiait d'arbitraire administratif dans les directions de l'éducation de plusieurs wilayas, de pressions sur les enseignants et de retenues sur salaires. Son coordinateur national, Messaoud Boudiba, et le secrétaire national chargé des conflits, Boubekeur Habet, sont placés contrôle judiciaire depuis le 26 février 2025, à la suite de leur arrestation lors d'un rassemblement devant la direction de l'éducation de M'sila. Les deux hommes étaient astreints à se présenter deux fois par semaine devant la justice de cette wilaya, à plusieurs centaines de kilomètres de leurs domiciles, et interdits de toute déclaration publique.

La Fédération internationale pour les droits humains et l'Organisation mondiale contre la torture, dans un communiqué conjoint publié le 22 mai 2026, avaient qualifié l'ensemble de la séquence de “harcèlement judiciaire et administratif” et appelé Alger à y mettre fin, y voyant une escalade dans les restrictions imposées à la liberté syndicale.

Sur la scène partisane, la requête de mars avait provoqué une levée de boucliers rare par son ampleur. Le Parti des travailleurs parlait d'une démarche “d'une extrême gravité”, sans précédent dans l'histoire du mouvement syndical algérien. Le Front des forces socialistes rappelait que les corps intermédiaires ne devaient pas être traités comme des menaces mais comme des instruments de stabilité sociale, tout en dénonçant les procédures visant Boudiba, jusqu'à une tentative de mise à la retraite d'office. Le 28 avril 2026, jour où les juges avaient renvoyé leur décision de quinze jours, Louisa Hanoune, secrétaire générale du Parti des travailleurs, et Athmane Mazouz, président du Rassemblement pour la culture et la démocratie, avaient fait le déplacement jusqu'à la salle d'audience. Le dossier avait quitté depuis longtemps le strict périmètre des relations professionnelles.

Khaled ROUABAH