Affaire Nassera Dutour : un juge confronté à une interdiction d'entrée jamais notifiée

Le tribunal administratif d'appel a rejeté, lundi, le recours de Nassera Dutour, tout en soulignant l'absence de notification formelle de l'interdiction d'entrée dont elle fait l'objet. Un vide procédural qui pose la question des limites du pouvoir administratif et ouvre la voie à un recours devant le Conseil d'État.  

Comment un tribunal peut-il statuer sur une mesure administrative dont l'existence formelle n'est pas établie ? C'est le paradoxe juridique auquel s'est heurté, lundi, le tribunal administratif d'appel dans l'affaire Nassera Dutour. « Pour comprendre les motifs, j'ai interrogé le président », explique Me Aida Safa Aidoun, avocate de la requérante. « Il m'a demandé la copie de la décision d'interdiction d'entrée sur le territoire national. »  

« J'ai précisé que l'administration n'avait jamais notifié formellement la décision d'interdiction d'entrée, ni produit de copie de cette décision dans le dossier, malgré sa mise en cause régulière. », a répondu l’avocate. Face à cette absence, « le président a indiqué qu'il ne pouvait statuer qu'au regard des pièces produites et a orienté la défense vers les voies de recours légales : recours devant le Conseil d'État ».  

L'audience elle-même s'est déroulée dans des conditions sortant de l'ordinaire. « Le président a annoncé dès l'ouverture que les décisions ne seraient pas prononcées en début d'audience, mais à la fin, après l'examen des autres affaires inscrites au rôle », rapporte Me Aidoun. « Dans le cadre des affaires administratives ou civiles, les jugements sont généralement prononcés en début d'audience », précise-t-elle.  

« Au début de la séance, plusieurs avocats sont intervenus dans d'autres dossiers. Peu après, le président a levé l'audience pour une durée indéterminée. » La suspension s'est prolongée bien au-delà des usages. « Les suspensions pour délibéré sont rares et, lorsqu'elles ont lieu, elles concernent principalement les cours d'assises et durent généralement une demi-heure », explique l'avocate. « Cette suspension a duré plus d'une heure et a été vécue comme particulièrement stressante. Le temps semblait s'étirer, et l'attente a été presque interminable. »  

Dans les couloirs, la tension est montée. « Certains avocats présents, ayant d'autres affaires, ont commenté : "Maître, c'est à cause de votre affaire, purement politique, que l'audience a duré tout ce temps" », rapporte Me Aidoun.  

À la reprise, « le président a prononcé la décision relative à Madame Nassera Dutour, concluant au rejet de l'affaire, après avoir admis la demande en la forme ». Au-delà de la question de la notification, le tribunal a pointé d'autres lacunes. « Il a relevé que le passeport de ma cliente expirait en décembre 2025. J'ai rappelé que Mme Dutour était entrée sur le territoire en juillet 2025, alors que son passeport était pleinement valide », a répondu Me Audoun. « Il a également souligné l'absence de certaines pièces dans le dossier : la page du passeport comportant le cachet de sortie, billets d'avion et carte d'embarquement. »  

« L'affaire se poursuivra donc par les voies prévues par la loi », conclut l'avocate. Le Conseil d'État devra trancher une question de principe : une mesure d'interdiction d'entrée peut-elle s'appliquer sans avoir été formellement notifiée à la personne concernée ?  

Amine B.